FOURRIERE MUNICIPALE

   Au cours du dernier conseil municipal délégation fut votée de service public pour la fourrière municipale à la socité CODRA. Selon les textes de loi du CGCT, invoqués par Mr CANTER ,la décision de la Commission d'Appel d'Offre n'est pas valable car sa composition n'etait pas légale. Mr CANTER invoque la notion de Commission ad'hoc , chose non précisée sur la convocation. Malgré mes remarques le Conseil municipal a voté en coeur cette délégation. Personnellement j'ai refusé de participer à ce vote et lettre est faite au Préfet afin de vérifier la légalité ou non de ce vote. Mr CANTER qui porte souvent plainte devrait pourtant savoir que la LOI c'est la LOI.

Attendons donc la décision du Préfet.

Bernard MOULY, Conseiller municipal NOUVEAU CENTRE.